L'optimisation fiscale est-elle légale en France ?

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L'optimisation fiscale est-elle légale en France ?

Pour pouvoir bien exister, un État requiert des moyens financiers colossaux. Heureusement qu'il a de quoi constituer une grande partie de ses ressources : l'impôt. Ce dernier peut cependant être perçu comme un important fardeau par un certain nombre de contribuables.

Reconnaissons tout de même que ceux-ci peuvent alléger leurs obligations en la matière à travers l'optimisation fiscale. Mais ne s'agit-il pas d'un moyen illégal pour payer moins d'impôts à l'instar de la fraude et de l'évasion fiscale ? La réponse est non et en voici les explications.

Un système initié même par l'appareil étatique

Pour répondre à la question posée en titre, il est important de préciser dès le début qu'à l'origine de l'optimisation se trouvent les pouvoirs publics eux même. Il s'agit donc d'un mécanisme légal ayant pour vocation d'encourager particuliers et entreprises de s'investir plus dans un secteur particulier en réduisant ou même en supprimant l'impôt qui s'y attache.

D'une manière plus précise, il s'agit pour l'État de se baser sur des dispositifs d'incitation fiscale pour booster un secteur économique déterminé. L'immobilier est actuellement celui le mieux représenté dans le domaine, comptant un nombre plus important de dispositifs, en ne citant que la loi Pinel et la loi Malraux.

Un moyen d'exploiter les failles de la réglementation

L'optimisation peut aussi consister en une exploitation des vides juridico-fiscale pour en tirer profit. Raison pour laquelle les cabinets spécialisés et les fiscalistes sont actuellement de plus en plus sollicités par les personnes physiques ou morales souhaitant jouir d'un régime dérogatoire ou d'une niche fiscale.

Il est tout de même à préciser qu'en recourant à ces pratiques, on s'expose à un risque réduit, mais réel, de poursuites, notamment si ces pratiques sont considérées comme un abus de droit. Rappelons que dans la loi de Finances 2019, il est considéré comme abus tout détournement des textes fiscaux au profit de la poursuite d'un objectif « principalement fiscal ». Plus d'attention est ainsi nécessaire sur cette deuxième possibilité d'optimisation fiscale, cet article ouvrant à une grande diversité d'interprétations.

Quelle que soit la voie choisie pour profiter d'une optimisation fiscale (en se basant sur les dispositifs existants ou sur les vides juridiques), il est indispensable de se soumettre à certaines règles et suivre quelques étapes.

Les étapes pour une optimisation fiscale réussie

Pour s'assurer de la réussite d'une optimisation fiscale, il est important, avant tout, de faire un point sur sa situation individuelle. Cela est important pour l'évaluation du montant de la contribution fiscale afin d'avoir connaissance du procédé de défiscalisation la plus idéale. Il faut ainsi éviter de se fixer sur un choix donné sans avoir établi un bilan fiscal précis, en calculant sa tranche d'imposition et le montant de l'impôt à acquitter.

Il y aura application de l'optimisation fiscale pour une réduction d'impôt de la même manière pour tout le monde. Ce qui n'est pourtant pas le cas avec la déduction d'impôt, qui sera plus ou moins intéressant en fonction de la tranche d'imposition du contribuable. En règle générale, ce sont les ménages qui sont soumis à des impôts élevés qui ont le plus intérêt à profiter d'une déduction.